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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 35, amendement 773
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 773, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 31 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
