Intervention de Philippe Kaltenbach

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme Claireaux, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La commune de Saint-Pierre compte 5 676 habitants. Son éloignement géographique et ses spécificités économiques justifient la possibilité, pour le conseil municipal, de recruter des cadres de très bon niveau, c’est-à-dire A+, ou de permettre une progression de carrière à ceux qui y sont établis et qu’il est souhaitable de retenir sur place. Or les règles de surclassement démographique, prévues à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, sont basées sur deux critères, particulièrement inadaptés à la situation de Saint-Pierre, à savoir celui de la population touristique moyenne et celui de la qualification de zone urbaine sensible.

Les avantages d’un surclassement démographique pour la création d’emplois fonctionnels et le recrutement des agents pouvant occuper ces emplois seraient très utiles pour contrebalancer la situation très particulière de cette commune. En effet, l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, d’une part, que seules les communes de plus de 2 000 habitants peuvent créer des emplois fonctionnels de DGS et de directeurs généraux adjoints des services, les DGAS, et, d’autre part, que seules les communes de plus de 10 000 habitants peuvent créer des emplois fonctionnels de directeur général des services techniques, ou DGST.

La population de Saint-Pierre lui permet ainsi de créer des emplois fonctionnels de DGS et de DGAS. En revanche, la commune ne peut créer un emploi fonctionnel de directeur des services techniques, ou DST. Ce surclassement permettrait à la commune de créer un emploi fonctionnel de DST et d’y recruter un ingénieur ou un ingénieur principal, mais aussi de recruter un directeur territorial sur l’emploi de DGS, doté d’une grille indiciaire correspondant à la strate 10 000 à 20 000 habitants.

Il convient également de permettre à la commune de pourvoir ces postes par le biais d’un recrutement direct.

Le présent amendement vise donc, pour la commune de Saint-Pierre, à adapter ce seuil de 10 000 habitants à sa situation particulière, que personne ne peut nier, et à procéder au recrutement tant en interne qu’en externe.

Je sais que le Gouvernement a déposé un amendement identique.