Intervention de Michel Billout

Les centres de gestion sont inquiets quant aux conséquences de cet article 36 ter et des suivants. Ces articles donnent en effet la possibilité aux collectivités locales et aux EPCI qui se sont regroupés ou qui ont mutualisé leurs services d’atteindre un nombre de fonctionnaires suffisant au sein de ces groupements, en vue de créer leur propre commission administrative paritaire.

Cela risque donc de mettre en cause l’égalité de traitement entre les agents, ainsi que la neutralité entre les membres des instances et les agents, du fait de la proximité hiérarchique nouvellement créée. Cela pourrait freiner également les possibilités de promotion interne pour les agents au sein de ces commissions administratives paritaires, ou CAP, spécifiques et réduirait aussi les promotions pour les agents des collectivités faisant toujours partie des centres de gestion, lesquelles géreraient alors moins d’agents.

Cela risquerait, par ailleurs, de déstabiliser et de fragiliser le financement actuel des centres de gestion. La question de la pérennité de ces centres serait alors posée. Enfin, notons qu’aucune concertation n’a été conduite avec leurs représentants.

Compte tenu des risques que fait peser cet article sur l’avenir des centres de gestions et de leur mission au service de la carrière des agents, nous demandons sa suppression.