Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 36 ter, amendement 337

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Le II de mon amendement et l’amendement n° 337 aboutissent au même résultat, c’est-à-dire qu’ils suppriment la possibilité pour les collectivités de se désaffilier. En revanche, le dispositif de mon amendement offre davantage de souplesse : les collectivités pourront créer une commission administrative paritaire quand elles le voudront, et pas seulement au moment de leur affiliation.

Cela étant, je veux bien couper la poire en deux en donnant satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 337.

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