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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 36 ter, amendements 574 228 95 143 179 96 144 180 99 146 183
Jean-Pierre Caffet, président :Les amendements n° 574 et 228 rectifié, les amendements identiques n° 95, 143 et 179, les amendements identiques n° 96, 144 et 180 et les amendements identiques n° 99, 146 et 183 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 817, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de trois collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
La parole est à Mme la ministre.
