Intervention de Christian Favier

Si l’article 36 sexies était adopté, les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués par un établissement de coopération intercommunale seraient moins facilement accessibles pour les citoyens et les élus locaux dans les mairies des communes membres. En effet, ces documents ne seraient adressés aux communes que si elles en faisaient la demande.

Ce texte, dans un premier temps, oblige les citoyens qui souhaiteraient prendre connaissance de ces dossiers à se déplacer en mairie, pour demander à y avoir accès. Dans un deuxième temps, la mairie devra faire la demande à l’EPCI pour qu’ils les lui envoient. La commune pourra alors indiquer au citoyen qui voulait avoir communication de ces documents de passer en mairie pour les consulter.

Le citoyen devra donc se déplacer deux fois pour obtenir ces documents au lieu d’une seule fois aujourd’hui. Actuellement, ils sont en effet transférés automatiquement dans toutes les communes membres.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.