Intervention de Marylise Lebranchu

En introduisant cet article, les députés n’ont fait que reprendre les dispositions de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales du sénateur Éric Doligé. Cette mesure couplée avec l’open data – je préfère d’ailleurs l’expression française de « mise à disposition des données » – raréfiera la survenue de problèmes de cette nature.

Si je comprends votre vigilance par rapport à cette question de démocratie qu’est l’accès aux documents administratifs, monsieur Favier, je pense que vous n’avez pas de crainte à avoir, bien au contraire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.