Intervention de Marylise Lebranchu

Dans sa rédaction actuelle, l’article 36 octies prévoit qu’un décret en Conseil d’État définira les catégories d’actes réglementaires des communes, des départements et des régions dont la publication électronique suffirait à assurer l’entrée en vigueur. Il ne paraît pas souhaitable d’instaurer, en matière de modalités d’entrée en vigueur, un régime spécifique aux actes réglementaires des autorités locales. C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer les références à ce décret, dans un souci de simplification conforme à l’esprit de la proposition de loi de M. Doligé.