Intervention de Christian Favier

Cet amendement vise à fixer à trois ans la période de référence pour l’évaluation des charges d’investissement en cas de désaccord de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Les périodes de dix et cinq ans prévues respectivement par l’Assemblée nationale et notre commission nous paraissent trop longues : leur application serait mécaniquement préjudiciable au maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’ils continueront d’assumer après la réforme.