Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Marylise Lebranchu, ministre :
Le Gouvernement souhaite attribuer aux régions des ressources fiscales en compensation des transferts de compétences opérés par le présent projet de loi. Ces ressources seront déterminées en loi de finances.
Le présent amendement vise à renvoyer à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de compensation des charges transférées par un département à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités. Cette mesure me paraît raisonnable.
