Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37, amendement 645
Jean-Pierre Caffet, président :Les amendements identiques n° 223 rectifié bis, 452 rectifié et 576 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 645, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la propriété foncière bâtie. Les modalités techniques de ce transfert sont fixées en loi de finances avant le transfert effectif de chaque compétence.
La parole est à M. Ronan Dantec.
