Intervention de Jacques Chiron

Cet amendement vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 de l’article 37, destinée à sécuriser et à fluidifier la situation des entreprises publiques locales départementales lors du transfert d’une compétence du département à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales. Nous vous proposons, pour une plus grande précision, de mentionner les différentes catégories d’entreprises publiques locales : non seulement les sociétés d’économie mixte locales, mais également les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique.

Cette mesure s’inspire des dispositions absolument identiques figurant dans la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, et dans la loi MAPTAM. Elle ne vise nullement à contourner la loi, mais à faciliter le transfert de compétence. Les auteurs de l’amendement n° 78 rectifié bis ont d’ailleurs constaté qu’une proportion croissante de sociétés d’économie mixte sont majoritairement détenues par des intercommunalités et des métropoles.

Cet amendement vise simplement à donner la possibilité aux départements de continuer à participer, à titre minoritaire, à la gouvernance d’entités qu’ils ont constituées et soutenues pendant de nombreuses années. Ils en seront davantage incités à continuer à confier un certain nombre de missions à ces structures ; je pense en particulier à la construction et à la rénovation des collèges, qui resteront des compétences départementales et pour lesquelles il est important que les départements puissent continuer à bénéficier de ces structures.

Je vous rappelle que nombre de ces structures ont constitué des groupements d’intérêt public, au sein desquels on trouve par exemple une société publique locale d’aménagement et une société d’économie mixte qui réalise souvent la construction ou la rénovation des collèges.

J’appelle l’attention du Sénat sur l’amendement n° 775, que M. le rapporteur présentera dans quelques instants au nom de la commission pour limiter à 10 % la participation des départements au capital des structures dont nous parlons. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit un seuil de 30 %, qui correspond encore à une participation minoritaire et présente l’avantage de dispenser les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales bénéficiaires des transferts de compétences de dépenser de trop lourdes sommes en rachat d’actions aux départements, au risque que leurs budgets soient grevés.

Dans les départements, 297 sociétés d’économie mixte sont susceptibles d’être concernées. Le capital total détenu par les départements dans ces structures s’élève à pratiquement 350 millions d’euros, auxquels il faut ajouter des garanties d’emprunt à hauteur de 1, 180 milliard d’euros. Mes chers collègues, imaginez ce qui se passera si les bénéficiaires des transferts de compétence sont obligés de trouver rapidement plus de 300 millions d’euros, ce qui sera le cas si la participation des départements est limitée à 10 %. Il me semble que ces sommes seraient mieux employées à des investissements qu’à des rachats d’actions.