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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37, amendement 775
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 775, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la part que le département détient ne peut excéder 10 % du total des actions de ladite société d'économie mixte locale.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 78 rectifié bis, 81 rectifié bis et 394 rectifié.
