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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Marylise Lebranchu, ministre :
En cas de transfert intégral de la compétence en matière de logement social à un établissement public, une commune actionnaire d’une SEM locale dont l’objet social comporte notamment la construction ou la gestion de logements sociaux, doit céder l’intégralité de ses actions, à leur valeur nominale, à cet établissement public.
