Intervention de Jean-Claude Requier

Le présent amendement tend à instaurer la cession automatique, à leur valeur nominale, des actions détenues par les communes actionnaires d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social comporte notamment la construction et la gestion de logements sociaux à l’EPCI auquel la compétence a été transférée.

Si le mécanisme proposé peut paraître cohérent d’un point de vue strictement logique, il entraînerait de lourdes conséquences économiques. Imaginez ainsi, mes chers collègues, le préjudice financier qui en résulterait notamment pour les communes actionnaires qui ont choisi de renforcer les fonds propres de leurs opérateurs en matière de logement social plutôt que de percevoir des dividendes…

En outre, il n’est pas certain que les tous EPCI concernés soient en mesure de racheter ces actions, qui coûteront parfois plusieurs centaines de millions d’euros.

De ce fait, je vous demande ne pas voter en faveur de cet amendement, dont nous mesurons encore mal la portée et qui pourrait, s’il était adopté, mettre en péril l’équilibre financier de multiples communes et EPCI.