Intervention de Jacques Chiron

La disposition prévue par cet amendement impose une cession à une valeur déterminée, qui ne repose sur aucune évaluation ni contradiction. Je rappelle qu’il s’agit de sociétés par actions qui sont soumises aux règles figurant dans le code de commerce. Par ailleurs, lorsque des transferts de logements sociaux appartenant à des SEM vers des unions sociales pour l’habitat – les USH –, ou vice-versa, ont eu lieu auparavant, la valeur retenue a été celle des domaines déterminée d’après leur valeur réelle, et non leur valeur nominale. La valeur nominale de l’ensemble des SEM immobilières s’élève à environ 210 millions d’euros, tandis que leur valeur réelle s’établit à 1, 1 milliard d’euros.

Les collectivités locales, comme les EPCI, ont-elles intérêt à investir dans des structures qui existent déjà, et non dans des projets futurs ? Des sommes considérables sont en jeu, ce qui constitue un véritable problème.