Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le sénateur, je ne peux pas suivre entièrement votre raisonnement.

Je propose que soit mentionné « à titre gratuit ». Le portefeuille d’actifs serait transféré en même temps que la compétence, ce qui ne change en rien l’actif de la société.

La valeur nominale n’a, en effet, pas de sens par rapport à la valeur réelle. À l’inverse, un rachat à la valeur réelle est impossible et aucun transfert ne pourra jamais avoir lieu. Aucune de ces deux solutions ne fonctionne.

De ce fait, préciser « à titre gratuit » signifie que l’on transfère, en quelque sorte, le nom du propriétaire des parts, ce qui évite tout problème d’actifs de la SEM. Je m’engage personnellement à vérifier la validité d’un tel transfert à titre gratuit, afin que la société ne soit pas mise en danger, quelle que soit sa nature.