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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37, amendement 735
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 735 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Par dérogation à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la loi prévoit le transfert intégral de la compétence en matière de logement social à un établissement public, une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social comporte notamment la construction et la gestion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, doit céder l’intégralité de ses actions à cet établissement public.
Je le mets aux voix.
