Intervention de Antoine Lefèvre

De nombreuses collectivités départementales ou régionales ont des procédures de contrat en cours ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général.

L’application des articles 1er et 24 portant sur la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, dès la promulgation de la future loi, soit dès l’été prochain, compromettrait fortement la finalisation des contractualisations en cours, alors que des moyens financiers importants ont déjà été mobilisés sur ces projets. Cette échéance serait une sorte de couperet.

C’est pourquoi, à l’heure des restrictions budgétaires, il est proposé de ne pas hypothéquer les démarches en cours, constituant parfois le fruit de plusieurs années d’études, et de permettre leur concrétisation en octroyant un délai complémentaire courant jusqu’à la fin de cette année aux collectivités ayant d’ores et déjà engagé une procédure de contractualisation.