Intervention de Jean-Claude Requier

Le présent amendement a pour objet de préciser que les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la loi qui résultera de nos travaux, une procédure d’attribution d’un contrat restent compétents pour signer ce contrat jusqu’au 31 décembre 2015, afin de ne pas hypothéquer les démarches en cours et de permettre leur concrétisation. L’octroi d’un délai complémentaire permettra d’assurer la transition jusqu’à une clarification effective des compétences.