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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Marylise Lebranchu, ministre :
Les contrats qui ont été signés, de même que les décisions attributives de subventions, seront exécutés jusqu’à leur terme. L’adoption de l’un ou l’autre de ces deux amendements rendrait possible la signature de nouveaux contrats ou de nouveaux engagements après la promulgation de la loi. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut pas être favorable à ces amendements.
