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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37, amendement 392
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, l'amendement n° 392 rectifié n'a plus d'objet.
Les amendements identiques n° 98, 145 et 182 de même que les amendements identiques n° 101, 148 et 185 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 707, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 301-5-1-1, après la référence : « de l’article L. 5217-2 », sont insérées les références : «, du II ou du III de l’article L. 5218-2 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 301-5-2, après la référence : « de l’article L. 5219-1 », sont insérées les références : «, du II ou du III de l’article L. 5218-2 » ;
3° Au III de l’article L. 302-4-2, après la référence : « de l’article L. 5219-1 », sont insérés les références : «, du II ou du III de l’article L. 5218-2 ».
La parole est à Mme la ministre.
