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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Marylise Lebranchu, ministre :
Le présent amendement a pour objet de permettre d’uniformiser le régime du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, pour la nouvelle région issue du regroupement lorsque les anciennes régions bénéficient de régimes de FCTVA différents.
Pour les dépenses réalisées en 2016, la région fusionnée bénéficiera du FCTVA un an après la réalisation de ses dépenses d'investissement.
