Intervention de Christian Favier

Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 40

Photo de Christian FavierChristian Favier :

Par le biais de cet amendement, nous proposons de ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives en lien avec le changement de périmètre des régions métropolitaines.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion