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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 40, amendement 715
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 715 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Préciser les conditions de mobilité des magistrats et les règles d’affectation des présidents des chambres régionales des comptes ;
…° Préciser les conditions de réattribution des procédures par la Cour des comptes à la juridiction compétente.
La parole est à Mme la ministre.
