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Intervention de Olivier Sivieude
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 4 mai 2015 à 16h00
Audition de M. Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques :
Je me concentrerai sur le contrôle fiscal. De ce point de vue, le CIR n'est pas un dispositif compliqué. Il repose sur la définition de la recherche éligible ; pour l'apprécier, nous avons besoin d'experts extérieurs, cas unique à ma connaissance dans le contrôle fiscal. Nous effectuons environ - je ne dispose pas encore des chiffres précis pour 2014 - 1 300 rappels par an ; je ne connais pas le nombre de contrôles ne donnant pas lieu à un rappel. Ce chiffre me semble correct, rapporté au nombre d'entreprises qui bénéficient du dispositif : 21 000. Le rappel peut remonter jusqu'à trois ans, au-delà desquels il y a prescription.
