Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Quels sont les motifs de rappel ? La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) mentionne 90 millions d'euros de rappels dans son champ de compétence, ce qui implique des rappels pour les entreprises de moindre dimension à hauteur de 110 millions d'euros. Compte tenu de leur nombre, les enjeux unitaires sont a priori faibles et macroéconomiquement limités mais ils peuvent être très significatifs pour chaque entreprise : il y aurait une forme d'asymétrie avec une dispersion dans les performances du contrôle fiscal déséquilibrées et penchant vers les petits dossiers. Comment ciblez-vous ? Quels sont les critères de votre grille de risque ? Comment contrôlez-vous les sous-traitants installés à l'étranger ? Quel est le taux de marge exigé par l'administration fiscale pour les prix de transfert pratiqués pour les activités de recherche? Pouvez-vous nous dire quelques mots sur les contentieux ? Quelles préconisations suggérez-vous ? La commission dont vous nous parlez et qui devrait avoir à traiter beaucoup de dossiers aura-t-elle des déclinaisons régionales ?