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Intervention de Olivier Sivieude
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 4 mai 2015 à 16h00
Audition de M. Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques :
Je n'en ai qu'un seul en tête, qui a fait l'objet d'une plainte pour fraude fiscale.
Il n'y a pas à ma connaissance beaucoup de contentieux sur l'éligibilité de la recherche, ce qui laisse penser que le dialogue n'est pas si mauvais que cela. Les décisions des tribunaux ont réglé les questions des versements transport et des cotisations, mais sur le fond, ils doivent eux-mêmes faire appel à des experts. Nous privilégions une commission nationale sans commissions départementales car nous faisons le pari que notre attention au dialogue pendant le contrôle fiscal réduira le nombre de saisines.
