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Intervention de Jacques Chiron
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 4 mai 2015 à 16h00
Audition de M. Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Jacques Chiron :Imaginons une entreprise bénéficiant du CIR, qui dépose son brevet à l'étranger : nous aurons payé ce brevet. Cela arrive-t-il, est-ce une infraction, et comment le restreindre ?
