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Intervention de Olivier Sivieude
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 4 mai 2015 à 16h00
Audition de M. Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques :
Je ne sais pas si la réglementation sur les brevets l'autorise mais celle qui régit le CIR ne l'interdit pas. Cela suppose toutefois une relation entre les deux sociétés.
