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Intervention de Olivier Sivieude
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 4 mai 2015 à 16h00
Audition de M. Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques :
Une marque peut être déposée dans un pays et exploitée dans un autre. Pour cela, la société ayant généré la marque doit être indemnisée. En matière de recherche, celui qui acquiert le brevet doit en verser le prix.
