Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Pour dissiper une éventuelle confusion, il est clair qu'un brevet sanctionne une recherche et peut être enregistré comme moyen de consolider des droits partout où cela est utile. Mais il peut être exploité par des entités immatriculées dans plusieurs pays. Nous ne parlons pas nécessairement de cas où la société en perd la propriété intellectuelle mais, par exemple, de ceux où la redevance peut être payée à une entité située dans un paradis fiscal.