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Intervention de Olivier Sivieude
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 4 mai 2015 à 16h00
Audition de M. Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques :
Pour autant, la redevance n'est pas déductible. L'article 238 A du code général des impôts prévoit que celle-ci peut être remise en cause si l'on ne justifie pas que le brevet a bien été établi dans le pays en question et surtout qu'il ne s'agit pas d'un montage à finalité exclusivement fiscale - en particulier lorsqu'il s'agit d'États ou de territoires non coopératifs.
