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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Francis Delattre
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 4 mai 2015 à 16h00
Audition de M. Olivier Sivieude chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Francis Delattre, président :Nous avons déposé des amendements à la loi de finances il y a deux ans afin de mieux encadrer les relations entre entreprises mères et filiales.
