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Intervention de François Soulmagnon
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. François Soulmagnon directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées afep et de Mme Amina Tarmil directrice adjointe des affaires fiscales de l'afep
Nous partageons votre analyse. Il y a eu une grande continuité politique en matière de CIR. De nombreuses améliorations sont intervenues.
Ce que l'on constate, et c'est pour cela que nous le signalons, c'est que des annonces de possibles remises en cause produisent des effets de repli chez certains investisseurs.
Ce qui est plus ennuyeux, c'est que l'instabilité découle pour partie de l'administration fiscale elle-même. D'une part, nous avons dû faire face à une modification assez forte de l'interprétation de la loi concernant la prise en compte des dépenses de sous-traitance, qui a beaucoup durci les relations inter-entreprises. D'autre part, nous entendons des récriminations de grandes entreprises, mais aussi de PME, sur la façon dont les contrôles fiscaux sont menés. Le contrôle fiscal, dans son principe, est évidemment tout à fait nécessaire. Mais les modalités selon lesquelles il est effectué sont ressenties comme extrêmement agressives et remettant en cause les programmes de recherche eux-mêmes. Cette critique s'adresse d'ailleurs moins aux agents de la DGFIP qu'à certains des experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Une vraie divergence d'appréciation existe sur la nature de la recherche industrielle, parfois très appliquée, et la vision qu'en ont les experts du ministère de la recherche.
