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Intervention de François Soulmagnon
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. François Soulmagnon directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées afep et de Mme Amina Tarmil directrice adjointe des affaires fiscales de l'afep
François Soulmagnon, directeur général de l'association française des entreprises privées (AFEP) :
Le Gouvernement a mis en place, et pas uniquement sur le CIR, à la suite de beaucoup de récriminations sur la nature des contrôles et l'instabilité des règles appliquées, toute une série de dispositifs. Nous espérons qu'ils porteront leurs fruits et nous saluons cet effort.
