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Intervention de Amina Tarmil
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. François Soulmagnon directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées afep et de Mme Amina Tarmil directrice adjointe des affaires fiscales de l'afep
Amina Tarmil, directrice adjointe des affaires fiscales de l'AFEP :
L'instabilité résulte davantage de la doctrine. L'instruction fiscale d'avril 2014 a remis en cause la sous-traitance agréée : on ne peut plus bénéficier du CIR au titre des dépenses excédant le plafond du donneur d'ordres.
