Intervention de François Soulmagnon

Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. François Soulmagnon directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées afep et de Mme Amina Tarmil directrice adjointe des affaires fiscales de l'afep

François Soulmagnon, directeur général de l'association française des entreprises privées (AFEP) :

Une entreprise comme Altran, par exemple, qui ne fait que de la recherche technologique, c'est son métier, en sous-traitance des grands groupes, est directement impactée.

Notre souhait serait d'abord que l'on évite les modifications rétroactives. Que l'on passe à un autre modèle de prise en compte de dépenses de sous-traitance, on peut l'admettre - après tout, l'exécutif est dans son rôle. Mais la remise en cause du passé paraît très problématique.

Le nouveau modèle a en outre un certain nombre d'inconvénients : il ne donne plus aucun avantage à la France par rapport aux autres pays européens en matière de sous-traitance. L'ancien système des sous-traitants agréés était très astucieux en termes de développement économique français. Maintenant, les filières doivent être restructurées de telle façon que l'on continue à bénéficier de la recherche mais aussi des fruits de cette recherche. Nous avons été désagréablement surpris par l'évolution du coût fiscal du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) sur les redevances de de brevet, qui est passé de 600 millions d'euros à 400 millions d'euros. Pour nous, c'est un dispositif attractif, important, complémentaire du CIR. Cela signifie que certaines entreprises localisent de plus en plus leurs brevets à l'extérieur de la France. C'est un sujet extrêmement important : c'est bien de faire de la recherche, mais c'est encore mieux si existe une sorte de « droit de suivi ». Si la France bénéficie de la recherche, des droits de propriété intellectuelle, du pilote... Elle aura également l'industrie sur son territoire. Le taux réduit d'IS sur les redevances de brevet nous semblait à la fois avantageux et pas trop agressif - manifestement, ce n'est plus le cas. C'est lié à un point que vous avez soulevé dans votre questionnaire écrit : les réflexions autour de l'action 5 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE. Certaines actions de ce projet concernent un changement des règles relatives à la répartition des coûts et profits entre les différents pays. L'action 5 est spécifique à la propriété intellectuelle. Cette action nous paraît poser problème en termes d'assiette : elle est orthogonale à notre système de taux réduits, qui serait mis en charpie car il deviendrait illégal. Or, il importe de conserver un système attractif pour la propriété intellectuelle, en aval de la recherche, en France. Nous sommes inquiets et avons alerté le Gouvernement de façon très forte.

Nos inquiétudes concernent également les prix de transfert (actions 8, 9 et 10). Les grandes entreprises trouveront des solutions, à terme, et elles chercheront à éviter la double taxation. Nous préférerions que la propriété intellectuelle reste dans les pays occidentaux : notre ancrage, nos centres de recherche, y sont situés. Nous pensons qu'il y a tous les fondamentaux en France pour réussir en matière de propriété intellectuelle. Bien sûr, des problèmes existent, par exemple concernant le capital-risque. Mais notre écosystème est de qualité. Nous ne devons pas faire de faux pas dans la négociation internationale.

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