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Intervention de Amina Tarmil
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. François Soulmagnon directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées afep et de Mme Amina Tarmil directrice adjointe des affaires fiscales de l'afep
Amina Tarmil, directrice adjointe des affaires fiscales de l'AFEP :
Le projet BEPS est composé de quinze actions qui constituent deux volets. Le premier concerne la lutte contre la fraude et la planification agressive, le second les modalités de répartition des bénéfices entre les pays. Sur le premier point, les entreprises sont tout à fait volontaires. Le deuxième sujet nous inquiète davantage : la modification de la répartition, en s'éloignant des principes qui ont prévalu jusqu'à aujourd'hui, se ferait au bénéfice des pays émergents.
