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Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. François Soulmagnon directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées afep et de Mme Amina Tarmil directrice adjointe des affaires fiscales de l'afep
Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure :J'aimerais entendre votre point de vue sur le projet européen ACCIS (« Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés »).
Peut-être également avez-vous un point de vue sur les difficultés des start-ups, qui faute de moyens de développement peuvent être délocalisées, rachetées et qui pourtant sont des supports de recherche importants, y compris à l'ombre de grands groupes ?
