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Intervention de Amina Tarmil
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. François Soulmagnon directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées afep et de Mme Amina Tarmil directrice adjointe des affaires fiscales de l'afep
Amina Tarmil, directrice adjointe des affaires fiscales de l'AFEP :
Concernant le projet ACCIS, nous l'avons toujours soutenu : il résoudrait un certain nombre d'obstacles que les entreprises rencontrent au sein de l'Union européenne. Cependant, se pose la question de la possibilité d'une unanimité sur un tel dispositif.
À l'occasion des Assises de la fiscalité, lancées au début de l'année 2014, les assiettes de l'impôt sur les sociétés en France et en Allemagne ont été comparées. Les règles sont peu ou prou les mêmes en matière d'amortissement, de charges financières... Le différentiel se fait beaucoup sur le taux : ACCIS soulève également cette problématique.
