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Intervention de François Soulmagnon
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. François Soulmagnon directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées afep et de Mme Amina Tarmil directrice adjointe des affaires fiscales de l'afep
C'était une question que chacun avait en tête au début des Assises de la fiscalité. On peut regretter que les résultats n'aient pas été diffusés. Le Trésor et la direction de la législation fiscale (DLF) avaient conduit une étude extrêmement intéressante sur la comparaison France-Allemagne. Ils ont confirmé notre sentiment : il existe des différences ponctuelles sur certains dispositifs entre le système français et le système allemand, mais quand on les prend globalement, les avantages sont équivalents.
Un rapprochement des taux apparaît donc souhaitable, mais nous nous heurtons à un problème de finances publiques. Une baisse du taux permettrait de rapatrier une partie de l'assiette - les britanniques l'ont d'ailleurs observé quand ils ont ramené leur taux à 20 % - mais entraînerait tout d'abord de moindres rentrées fiscales.
Le commissaire européen Pierre Moscovici a indiqué qu'il ferait des propositions d'ici juin pour essayer de contourner la difficulté de l'unanimité en matière fiscale. Une coopération renforcée pourrait être envisagée, pour tenter d'éviter l'obstacle de l'unanimité en matière de fiscalité. Nous attendons ces propositions.
Pour résumer, nous sommes favorables au projet ACCIS, mais nous sommes perplexes quant à la capacité des partenaires européens à mener ce projet jusqu'à son terme.
