Intervention de François Soulmagnon

Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. François Soulmagnon directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées afep et de Mme Amina Tarmil directrice adjointe des affaires fiscales de l'afep

François Soulmagnon, directeur général de l'association française des entreprises privées (AFEP) :

Attention : le projet BEPS ne règle pas du tout le problème de la fiscalité des entreprises américaines.

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