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Intervention de Amina Tarmil
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. François Soulmagnon directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées afep et de Mme Amina Tarmil directrice adjointe des affaires fiscales de l'afep
Amina Tarmil, directrice adjointe des affaires fiscales de l'AFEP :
Il faut également noter que ces quinze actions ne consistent qu'en des recommandations : après accord politique, il reviendra à chaque pays de le mettre en oeuvre dans son ordre juridique interne.
