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Intervention de Bruno Mauchauffée
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
Bruno Mauchauffée, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale :
Nous sommes capables, sur la base des constatations faites soit par les services de la DGFIP lors des contrôles, soit par ceux du ministère de la recherche, de détecter d'éventuelles malfaçons dans le dispositif juridique, c'est-à-dire d'identifier les difficultés dans le texte en vigueur. En revanche, ce ne sont pas nos services qui sont chargés des contrôles.
