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Intervention de Bruno Mauchauffée
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
Il faut d'abord commencer par rappeler les objectifs de la réforme menée en 2007 et de laquelle résulte le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui.
Cette réforme a été motivée par un double constat. Ce sont d'abord des considérations d'efficacité économique qui ont conduit à constater l'opportunité d'une évolution du dispositif. En effet, le CIR reposait alors sur l'accroissement des dépenses de recherche des entreprises. Cette assiette peut sembler logique, mais provoque des effets inefficaces : elle crée une incitation pour les entreprises à des fluctuations dans l'effort de recherche et développement. Des études de la direction générale du trésor permettent d'affirmer qu'il est plus efficace de faire reposer le crédit d'impôt sur la totalité de la dépense : c'est bien le volume entier des dépenses qui bénéficie à l'économie, et non seulement l'accroissement annuel de cet effort. Ces constatations étaient également reprises par les travaux de l'OCDE, qui constatait le retard de la France en matière de recherche, en particulier du point de vue des dépenses engagées par les entreprises, ne nous permettant ainsi pas d'atteindre la cible de 3 % du PIB (qui du reste n'est pas encore atteinte aujourd'hui).
Le deuxième constat, davantage porté par les services fiscaux, était celui de la complexité du dispositif : la prise en compte de l'accroissement des dépenses impliquait, en théorie, de calculer des crédits d'impôt négatifs lorsque les dépenses de recherche des entreprises baissaient.
Nous avons donc supprimé la part en accroissement, au profit d'un recentrage de l'ensemble du dispositif sur le volume des dépenses, avec au passage un renforcement assez substantiel du taux qui est passé à 30 %. La définition de ce qui constitue des dépenses de recherche et développement, en d'autres termes la délimitation de l'assiette, n'a pas évolué. Cette définition correspond aux définitions reconnues au niveau de l'OCDE dans le manuel dit « de Frascati ». L'essentiel de la réforme de 2007, qui a constitué une grande simplification, a donc résidé dans la suppression de la part en accroissement et dans l'augmentation du taux.
