Intervention de Bruno Mauchauffée

Les priorités aujourd'hui, du point de vue de nos services, s'inscrivent d'abord dans un cadre général, dessiné par le Président de la République, qui est celui de la stabilité du CIR. Il s'agit de d'inciter au développement d'investissements de recherche, ce qui nécessite que les entreprises bénéficient d'un minimum de visibilité et que le CIR s'inscrive dans la durée. C'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'attirer en France des investissements qui viennent de l'étranger. L'action de la direction de la législation fiscale a donc d'abord pour but aujourd'hui d'accroître la sécurité juridique du dispositif pour les entreprises.

Un pas important dans cette direction a été fait en 2012, avec la publication d'une instruction fiscale sur le périmètre des dépenses de recherche et développement, à partir du manuel de Frascati, décliné comme un mode d'emploi. Cette instruction a été écrite en collaboration avec le ministère de la recherche et des représentants du monde de l'entreprise. Le même travail est en cours actuellement au ministère de la recherche pour davantage cerner la définition des dépenses de personnel : une fois le principe énoncé, la mise en oeuvre concrète s'avère parfois complexe pour les entreprises. Enfin, un troisième axe de travail, mais qui ne concerne pas au premier chef la direction de la législation fiscale, concerne le développement du système des rescrits, qui fonctionne assez mal aujourd'hui. Afin de sécuriser le dispositif pour les entreprises, la direction générale des finances publiques cherche en effet à développer un rescrit qui porterait sur les montants de CIR pouvant être alloués, et non seulement sur l'éligibilité des dépenses engagées par l'entreprise.