Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Merci, M. le Président. Il existe un principe de lisibilité de la législation fiscale. Des orientations moins formelles, et néanmoins importantes, insistent sur son applicabilité équitable et sa vérifiabilité par le contrôle fiscal. Estimez-vous que le CIR respecte réellement tous ces principes ? Quel est le taux d'accidentologie du dispositif en termes de contentieux et d'écart entre les bénéficiaires potentiels et effectifs notamment ?

Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur les risques encourus par le CIR au regard des règles européennes sur les aides d'État et sur les pratiques de concurrence fiscale dommageable ?

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les règles applicables lorsque le contribuable qui prétend au bénéfice du CIR fait valoir des dépenses effectuées par des tiers, en distinguant selon les situations de ceux-ci par rapport à ce contribuable ?

Avez-vous été sollicité pour explorer des réformes du CIR dans le contexte d'ajustement budgétaire extrêmement exigeant mis en oeuvre ou le dispositif a-t-il été d'emblée sanctuarisé ? Je crois comprendre que l'orientation actuelle est celle de la « sanctuarisation » du CIR, vous nous éclairerez sur ce point.

Considérez-vous que l'absence de neutralité du CIR sur l'organisation de la recherche dans les grands groupes est conforme à l'esprit de la loi, ou qu'elle devrait, au contraire, être vue dans ses effets pratiques comme une fraude à la loi ?

Pensez-vous qu'il serait possible de mieux réguler l'intervention des intermédiaires qui offrent des services de gestion du CIR - par exemple en prévoyant l'engagement de leur responsabilité auprès de leurs clients ?

N'y a-t-il pas un risque de confusion entre les rescrits CIR et le rescrit fiscal général ?

Avez-vous déjà réalisé des calculs sur le niveau de salaire des chercheurs demeurant à la charge des entreprises une fois toutes les exonérations et le CIR défalqués du salaire brut ?

Estimez-vous qu'une initiative visant à encadrer la concurrence fiscale européenne, voire mondiale, pour attirer des centres de recherche devrait être prise ? Le ministère des finances en a-t-il préparé une ? Existe-t-il des cas où des conventions fiscales bilatérales offrent des solutions remarquables au regard des problèmes de cohérence entre législations fiscales des investissements en recherche et développement, et au regard de la fiscalité des redevances ou royalties ?