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Intervention de Sylvain Bergamini
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
Sylvain Bergamini, chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises :
Les montants facturés par les cabinets de conseil doivent même être déduits de l'assiette du CIR, dès lors qu'ils sont forfaitaires - ce qui incite les entreprises à ne pas sélectionner des cabinets de conseil dont la rémunération est forfaitaire. Le montant déduit quand les conseils sont facturés au montant réel est la plus élevée des deux sommes suivantes : 15 000 euros hors taxe ou bien 5 % des dépenses de recherche et développement engagées au titre de l'année considérée par l'entreprise.
