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Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de M. Bruno Mauchauffée sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises
Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure :Concernant le contentieux, disposez-vous d'un chiffre sur le nombre de réclamations relatives au CIR, et sur leur évolution ?
